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Pas d’austérité pour les collectivités territoriales

Lors de la séance plénière des 29 et 30 novembre, j’ai défendu une motion contre l’austérité imposée aux collectivités territoriales. En voici le contenu.

Le Premier ministre a annoncé le 6 novembre dernier une baisse de 20 milliards d’euros des cotisations patronales pour les entreprises, qui seront compensés par l’Etat au moyen d’une augmentation de 7 milliards de la TVA, et le reste par des baisses de la dépense publique, qui auront directement un impact sur les collectivités locales.

L'austérité renforce les inégalités entre les différentes régions de France.
L’austérité renforce les inégalités entre les différentes régions de France.

A cela s’ajoute l’annonce du Comité des finances locales du « gel des dotations » aux collectivités en 2013, puis une diminution de 750 millions en 2014 et encore 750 millions en 2015, soit un total de 2,250 milliards sur la période 2013-2015.

Rappelons que les transferts de compétences précédents, en 2004 notamment, n’ont toujours pas été compensés financièrement aux collectivités qui les ont reçues. Pour elles, il s’agit de milliards d’euros manquants.

Alors que le Gouvernement évoque un acte III de la décentralisation, il ôte aujourd’hui aux collectivités les ressources pour maintenir simplement leur périmètre d’action.

En ce qui concerne plus particulièrement notre région, il est patent que nous pouvons moins que d’autres subir un gel, voire une diminution de nos ressources, d’autant que celles-ci ont déjà été dégradées depuis des années avec la suppression de la taxe professionnelle.

Les actions menées aux bénéfices de nos populations et l’investissement public, sous toutes ses formes, sont pourtant chez nous une nécessité vitale au territoire.

Certains observateurs, comme Laurent Davezies, économiste spécialiste des développements des territoires, ont montré combien la région Nord-Pas-de-Calais est dépendante de la redistribution fiscale et sociale. Ce filet de sécurité, bien qu’insuffisant, est indispensable.

Le Conseil Régional du Nord-Pas-de-Calais demande solennellement que la politique d’austérité imposée aux budgets publics et à nos concitoyens cesse immédiatement. Vouée à l’échec, elle va déprimer durablement la consommation des ménages et comprimer l’investissement public porté à 75% par les collectivités locales.

Pour mettre un terme à la crise, relancer la croissance et sortir de l’austérité, le Conseil Régional du Nord-Pas-de-Calais demande :

  • Un engagement de l’Etat pour une autre orientation de l’argent, aujourd’hui capté par les marchés financiers au détriment du développement économique.
  • De redonner aux collectivités locales une fiscalité dynamique permettant une redistribution des richesses au service de l’aménagement du territoire.

Il en va de l’avenir de notre pays et de notre région.

Pas de rigueur pour les agents de la Région !

L’examen du rapport d’activités des services du Conseil régional pour 2011 a eu lieu lors de la séance plénière du 4 juillet 2012. J’ai eu l’occasion d’interroger le président de Région sur la rigueur appliquée aux services de notre collectivité.

Conseil régional Nord Pas de Calais

Monsieur le Président, – Mesdames et Messieurs, – Cher(e)s collègues, – Monsieur Le Directeur Général des Services,

La lecture du rapport d’activités des Services est toujours surprenante et impressionnante, tant il est rare d’avoir une vision d’ensemble de toutes les politiques publiques menées par le Conseil régional.
Pourquoi ne pas le dire ? Nous éprouvons une réelle fierté à l’énoncé de toutes ces actions.
Je n’ai pas l’intention de revenir sur le détail des politiques mises en œuvre par les services, puisque nous les élaborons tous les jours en commissions thématiques puis en commission permanente.

Je souhaite mentionner toutefois notre soutien réaffirmé à la démarche transversale de transformation sociale et écologique de la Région, qui nous apparaît comme une manière de renouer avec l’ambition légitime de nos concitoyens à vivre dans un environnement sain, en harmonie avec une activité économique au service de l’humain.

Cette démarche va de pair avec la volonté lucide d’évaluer les politiques publiques régionales, afin d’une part de mieux utiliser nos ressources et mesurer autant que possible notre efficacité, et d’autre part pour ajuster notre action à celle des autres collectivités publiques dont l’Etat.

J’aimerais consacrer quelques instants à celles et ceux qui finalement font « tourner » la machine, à savoir les agents du Conseil régional : Monsieur le Directeur général des Services, de récentes réorganisations ont eu lieu au sein de l’institution. Vous avez évoqué une instance de dialogue pour accompagner cette réorganisation. Il serait intéressant de connaître le bilan que vous dressez de l’action de ce groupe de travail.

En effet, ce groupe de travail a plus que jamais son utilité afin de vérifier que les objectifs visés par la réorganisation des services sont atteints et surtout dans quelles conditions ils le sont. Comment les agents vivent-ils les changements de postes, d’activité, de méthode de travail ? Quelle concertation avec les personnels a-t-elle été mise en place ? Dans quelles Directions y a-t-il eu, et y a-t-il encore des difficultés ? Nous demandons que le dialogue autour de ces grands changements se renforce, avec les personnels et leurs organisations syndicales représentatives, et nous attendons des engagements en ce sens. Il nous semble que l’organisation de 4 ou 5 Comités techniques paritaires sur 3 mois pour statuer sur la réorganisation de 40 Directions n’est pas gage d’efficacité pour être à l’écoute des difficultés rencontrées… Prenons le temps d’être à l’écoute.

Par ailleurs, nous avons été alertés au sujet d’un rapport concernant « l’adaptation de l’organisation des services régionaux, Pilotage des effectifs », dont nous aimerions savoir quels débouchés il aura. En particulier, vous n’êtes pas sans savoir les inquiétudes créées par le processus d’audition mis en place pour entendre chaque DGA dans une sorte de plaidoyer pro domo devant un jury dénommé « G4 ».

Y a-t-il mise en concurrence des DGA, et donc de leurs services ? Nous craignons une forme de RGPP à l’échelon régional.

Cette crainte est avivée par les propos tenus ce jour par Mme Marilyse Lebranchu, ministre de la Fonction publique et de la Décentralisation, sur une radio se disant luxembourgeoise. Elle annonce un « grand moment de rigueur » pour les fonctionnaires, et déclare : « Je pense que les syndicats acceptent cette idée de rigueur car elle est logique pour eux, a estimé la ministre. En revanche ce qu’ils demandent c’est qu’on puisse avoir une vraie négociation sur quels postes, où, national, régional, départemental, (… ) ». Quelle est votre position sur le sujet ?

Sur un tout autre sujet, nous suggérons qu’un point précis pourrait être réalisé et présenté aux élus sur l’organisation des services de santé régionaux qui accompagnent le personnel. Bien que le poste ait été ouvert au recrutement, il n’y a plus de psychologue du travail depuis 6 mois. Nous saluons en revanche l’arrivée récente d’un deuxième médecin du travail, même s’il nous semble que c’est encore bien peu au regard du nombre d’agents régionaux et de la multiplicité des lieux d’intervention. Pour ces raisons, nous suggérons qu’au Rapport d’activité des services soit désormais annexé le rapport annuel de la médecine préventive du travail.

Nous souhaitons également qu’un groupe de travail sur les conditions d’intervention des agents dans les établissements scolaires soit mis en place. Il n’est pas acceptable que les agents ne soient pas équipés correctement, que certains ne bénéficient pas encore de douches, de vestiaires ou même de toilettes. Des décisions d’attribution d’équipements de protection individuelle (EPI) et de mise en conformité des lieux de travail des agents doivent être prises.

Dernier sujet d’interrogation de notre part : le service des Assemblées a subi certaines mutations impactant ses modes d’intervention auprès des groupes politiques et des élus en responsabilité de commissions. Initialement, ce service avait pour vocation d’apporter une aide concrète aux élus tout en étant l’interlocuteur unique et privilégié dans une interface efficace « Administration-Elus ».

Mes collègues présidents de groupe, ainsi que les autres élus, constatent aujourd’hui un éloignement, une difficulté à obtenir des réponses à nos requêtes dans des délais raisonnables afin d’assumer au mieux nos fonctions, et ce malgré la bonne volonté de nos interlocuteurs.

L’impression domine que le niveau décisionnel est dilué dans des méandres politico-administratifs dont nous n’avons pas la carte. A ce stade, nous souhaiterions une clarification des missions dévolues au service des Assemblées pour qu’il puisse retrouver sa vocation initiale.

Enfin, nous souhaiterions que notre assemblée prenne position contre une vraie injustice, et décide de suspendre l’application de la journée de carence appliquée aux personnels malades, en attendant l’abrogation de cette loi scélérate par la nouvelle majorité. Cette même décision a été prise par le président du conseil Général du Pas-de-Calais, c’est donc possible !

Au nom des élu(e)s du groupe communiste, Parti de gauche, et unitaire et de ses collaborateurs, je souhaite vivement remercier les services et les agents de la région pour leur contribution quotidienne à notre réussite collective.