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La concurrence nous sera-t-elle imposée pour les transports régionaux des voyageurs ?

Lors de la Commission permanence du 4 février 2013, j’ai interrogé l’exécutif régional sur les conséquences des négociations bruxelloises sur le « Paquet ferroviaire IV », un nouveau pas vers la libéralisation du transport des voyageurs. Voici l’échange entre moi, puis le vice-président au transports, et le président de Région.

M. MATEJKO
Je voulais profiter de la quasi-absence de dossier pour cette C11, mais qui est bien provisoire, pour revenir sur un point d’actualité : la négociation du paquet ferroviaire IV à Bruxelles, qui, d’une manière ou d’une autre, va impacter notre politique de transport.
Pour résumer à très gros traits les positions des principales parties, la Commission européenne rouvre des négociations en vue d’une plus grande libéralisation du transport ferroviaire, quel qu’il soit, alors que les gouvernements français et allemand, pour cette fois convergents, ont plutôt tendance à résister à cette position.
Quelles que soient les conclusions de ces négociations, elles auront des conséquences sur notre mission d’AOT et notre desserte TGV et TET en direction de notre région. Au sujet des TER, il n’est pas impossible que la mise en concurrence soit imposée aux AOT pour leurs prestataires ferroviaires, c’est-à-dire que nous ne pourrions pas faire autrement que de passer un appel d’offres à partir de 2019, si j’en crois « Les Échos » du 30 janvier dernier.
Par parenthèse, ce n’est pas la position de l’ARF, qui demande une possibilité de mise en concurrence, position qui pourrait être largement débordée par Bruxelles. J’en tire la conclusion qu’évidemment, lorsqu’on joue avec le feu,on s’y brûle, on trouvera toujours un plus libéral que soi. Il ne faut pas mettre le doigt dans l’engrenage de la libéralisation sous peine d’y passer tout entier. Je pense que la position de l’ARF de ce côté-là devrait être bien plus modérée.
Je ne serai pas plus long sur les risques pesant sur nos dessertes TGV et TET, dans un océan de concurrence, le fameux open access, défendu par le commissaire européen CALAS.
Dans la ligne des positions que vous avez exprimées, Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, à l’occasion des vœux aux cheminots le 14 janvier dernier, ne serait-il pas souhaitable que notre région s’exprime publiquement sur ce qui lui semble souhaitable en termes d’organisation des transports et que cette position soit relayée directement, bien sûr, en direction du ministre des Transports, mais je ne doute pas que vous ayez d’autres canaux de communication en sa direction, et auprès de la Commission européenne et du commissaire CALAS ?
Je pense que cette position de la Région doit être entendue à la mesure du volontarisme dont nous faisons preuve budget après budget pour le transport ferroviaire.

M. WACHEUX, vice-président aux transports

(…) Sur le paquet ferroviaire, je crois que notre position est assez claire. Effectivement, malgré le discours de la France et de l’Allemagne, convergents et essayant de contredire la position ducommissaire aux transports, il a voulu démontrer l’autonomie de sa réflexion et son indépendance en termes de propositions, il a donc confirmé les propositions qui étaient faites en termes de paquet ferroviaire, et en particulier pour ce qui relève de la distinction à établir entre la gestion de l’infrastructure et la mise en place du service ferroviaire.
Je ne suis pas sûr que nous soyons tout à fait au bout de l’histoire, parce que j’envisage mal qu’une règle comme celle-là puisse s’appliquer à l’Europe sans que la France et l’Allemagne aient trouvé un accord, a minima un consensus, sur les conditions de la mise à
œuvre.
Vous avez évoqué les conséquences que cela aurait pour la grande vitesse ou les trains d’équilibre du territoire, mais, effectivement, la question est posée même de l’obligation qu’il pourrait y avoir à ouvrir à la concurrence les trains régionaux.
Je pense que nous avons déjà publiquement en plénière indiqué que nous ne souhaitions pas créer les conditions de cette ouverture à la concurrence, parce que c’est un service public, et dans une relation exigeante mais confiante avec la SNCF, nous avons le sentiment de trouver le bon cadre de mise en oeuvre de ce service public.

M. LE PRESIDENT

(…) Pour terminer sur le TER, je souhaite qu’en 2014, nous ayons bouclé la convention pour 10 ans du TER, de manière à donner une véritable visibilité à notre transport express régional, avec un vrai débat, là aussi, puisqu’au fond, nous subventionnons à travers le TER, à la hauteur de 200 à 250 millions d’euros par an, la mobilité sociale ; c’est une politique sociale.

(…) Nous avons un vrai débat à avoir, passionnant, du point de vue des finances régionales. Il est bien entendu aussi que ce débat tournera en partie court si le versement transport, si une fiscalité transport, n’est pas accordée aux régions. Nous sommes dans une « Crise des ciseaux » ; mathématiquement, l’ardoise s’alourdit, les ressources n’existent plus, le versement transport n’existe pas, n’a jamais existé ; privés d’impôts, nous sommes confrontés, au fond, à la rigueur dans le domaine des transports. Il faudra faire bouger les lignes dans les deux années qui viennent ; sinon, la décentralisation n’aura pas de véritable signification ; ce n’est pas la BPI qui va remplacer un versement transport, même si elle doit jouer un rôle important.
Voilà sur les questions que vous avez posées, qui vont quand même structurer notre débat en 2013, je pense, parce qu’après, en 2014, on sera dans une année préélectorale et il n’est pas exclu que nous ne soyons, les uns et les autres, plus tout à fait nous-mêmes.
C’est en 2013 que nous serons au maximum de notre maturité de mandat.

Pour la gratuité des transports de voyageurs

Le Schéma régional des transports et mobilités était au coeur de la séance plénière des 24 et 25 octobre 2012. A cette occasion, j’ai défendu la gratuité d’accès aux transports de voyageurs car elle est la seule façon de démocratiser tout à fait la mobilité.

Billet_de_train,_TER_Nord-Pas-de-Calais,_2013

Je souhaite souligner la qualité du document qui nous a été soumis comme base de travail sur le futur Schéma régional des transports et mobilités, qui constitue un bilan des politiques de notre collectivité et surtout trace des perspectives.

C’est l’occasion pour notre groupe d’insister sur quelques orientations majeures, inscrites ou pas dans cette proposition de SRTM.

Nous sommes envers et contre tout des inconditionnels du Service public, et c’est particulièrement vrai concernant les transports ferroviaires de voyageurs. Seul le Service public permet de conjuguer l’impérieuse nécessité de couvrir la totalité du territoire, sans considération de rentabilité, afin d’en rendre vivable chaque partie, avec l’efficacité d’une planification à long terme.

Nous savons tous combien les expériences de privatisation ou de mise en concurrence dans ce secteur ont toutes été des échecs du point de la justice et de l’égalité, souvent aussi sur le plan de la sécurité.

Il faut dire fortement notre refus d’entrer dans la logique de la concurrence dans les transports de voyageurs, qui aurait des conséquences inévitablement funestes pour la desserte des extrémités et les zones rurales de notre région. Quel opérateur privé acceptera-t-il de couvrir des zones qu’il considère comme non rentable ? Aucun bien sûr, alors il revient au Service public du rail d’opérer une péréquation entre les segments dont l’exploitation est rentable avec ceux qui ne le sont pas, afin d’équilibrer les coûts.

Nous poursuivons par ailleurs l’idée que la gratuité d’accès au transports de voyageurs est la seule façon de démocratiser tout à fait la mobilité. Définir la mobilité comme un droit nécessite qu’il soit inconditionnel, pas seulement en théorie mais dans les faits. Le meilleur moyen d’y parvenir est de proposer un service financé par l’impôt et non plus par les usagers. C’est aussi une façon de supprimer toute stigmatisation des catégories « aidées ». Enfin, ce sera la voie d’un progrès sans retour en arrière possible car les usagers d’un service public gratuit et de qualité sont plus à même de le défendre aux côtés de ceux qui y travaillent quotidiennement. Aujourd’hui, l’usager du TER paie 20% de la dépense réelle engagée pour faire rouler nos trains. La marche est encore haute à franchir mais il faut s’y essayer. Si une région française prenait cette initiative, la gratuité ferait tâche d’huile dans tout le pays. Quelle formidable élan prendraient alors les transports alternatifs à la route ! Cela pose bien entendu la question du financement complémentaire à celui qui couvre les 80% déjà engagés. Je ne vous surprendrai pas en préconisant d’avoir recours à l’impôt redistributif et progressif sur tous les revenus, notamment sur le capital, ainsi qu’au relèvement des taxes transports payées par les entreprises régionales. A tout le moins, une étude d’opportunité sur la gratuité du transport des voyageurs pourrait être lancée.

Il faut se féliciter de la vitalité des comités de ligne, exemple pour toutes les politiques publiques. Car lorsque les usagers sont directement associés au fonctionnement d’un service, ils n’ont pas de langue de bois si cela ne fonctionne pas ! Nous savons tout de suite si cela convient ou pas.

Le projet de SRTM pose en filigrane plusieurs questions :

  • L’attitude de la SNCF, dans un contexte concurrentiel institutionnalisé, est une source d’incertitude tant pour les usagers, pour les collectivités que pour ses salariés. Ancrons la SNCF dans le Service public, non seulement par nos votes en région, mais en cohérence, au plan national et européen.
  • Ensuite, le SRTM liste un nombre impressionnant de travaux d’infrastructure, mais nous nous interrogeons sur leur priorisation et leur financement. Choisir une politique national de rigueur ne nous semble pas gage de réussite en la matière, sauf à vouloir recourir aux recettes en trompe-l’œil du partenariat public-privé.
  • Enfin, nous défendons dans un souci tant social qu’écologique le fret ferroviaire de proximité, qui est l’objet d’une étude menée par la région.

Mon intervention n’avait pas vocation bien sûr à balayer la totalité du contenu du projet de SRTM qui, redisons-le, est une d’une grande qualité et est de nature à éclairer nos choix.

Nous refusons la concurrence pour le transport ferroviaire des voyageurs

A l’occasion de la séance plénière des 24 et 25 octobre 2012, les élus de droite au Conseil régional ont déposé une motion sur les dessertes ferroviaires et relations du conseil régional avec la SNCF. J’ai eu à exprimer la position du groupe Front de gauche sur ce sujet.

TER_Nord-Pas-de-Calais_logo

Nous ne sommes pas surpris de la proposition de motion déposée par M. Vernier dont nous partageons bien souvent les inquiétudes quant à la desserte SNCF des territoires de la région.

De multiples interventions de notre groupe sur ce même sujet en témoignent : nous nous alarmons des décisions prises par petits bouts par une entreprise qui prépare activement sa mise en concurrence.

En revanche, nous sommes plus surpris par les termes employés dans une motion signée par l’UMP : « récuse la logique exclusive de rentabilité mise en avant par la SNCF ».
Par ailleurs, vous évoquez le « service rendu au public ».

Allez, encore un effort pour parler du Service public ! De son rôle incontournable, structurant, pour assurer une offre de services égalitaire, de qualité, engagée, qui crée une richesse commune inestimable.

Le groupe socialiste, radical et citoyen propose deux amendements, dont je laisse la présentation bien sûr à son orateur, qui nous semblent aller dans le bon sens. Nous sommes prêts à voter l’ensemble, texte originel et amendements du groupe PS, assorti de trois amendements :

  • Le premier rappelle la primauté du Service public et le refus de la concurrence pour le transport ferroviaire des voyageurs.
  • Le deuxième rappelle quant à lui que cette situation résulte d’une subordination de nos politiques de transport aux directives européennes.
  • Le troisième appelle à associer les organisations syndicales aux assises du ferroviaire que vous demandez.

NB : nos amendements ayant été intégrés, le groupe Communiste, Parti de gauche et unitaires a voté la résolution, qui a été adoptée à l’unanimité par le Conseil régional.