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La concurrence nous sera-t-elle imposée pour les transports régionaux des voyageurs ?

Lors de la Commission permanence du 4 février 2013, j’ai interrogé l’exécutif régional sur les conséquences des négociations bruxelloises sur le « Paquet ferroviaire IV », un nouveau pas vers la libéralisation du transport des voyageurs. Voici l’échange entre moi, puis le vice-président au transports, et le président de Région.

M. MATEJKO
Je voulais profiter de la quasi-absence de dossier pour cette C11, mais qui est bien provisoire, pour revenir sur un point d’actualité : la négociation du paquet ferroviaire IV à Bruxelles, qui, d’une manière ou d’une autre, va impacter notre politique de transport.
Pour résumer à très gros traits les positions des principales parties, la Commission européenne rouvre des négociations en vue d’une plus grande libéralisation du transport ferroviaire, quel qu’il soit, alors que les gouvernements français et allemand, pour cette fois convergents, ont plutôt tendance à résister à cette position.
Quelles que soient les conclusions de ces négociations, elles auront des conséquences sur notre mission d’AOT et notre desserte TGV et TET en direction de notre région. Au sujet des TER, il n’est pas impossible que la mise en concurrence soit imposée aux AOT pour leurs prestataires ferroviaires, c’est-à-dire que nous ne pourrions pas faire autrement que de passer un appel d’offres à partir de 2019, si j’en crois « Les Échos » du 30 janvier dernier.
Par parenthèse, ce n’est pas la position de l’ARF, qui demande une possibilité de mise en concurrence, position qui pourrait être largement débordée par Bruxelles. J’en tire la conclusion qu’évidemment, lorsqu’on joue avec le feu,on s’y brûle, on trouvera toujours un plus libéral que soi. Il ne faut pas mettre le doigt dans l’engrenage de la libéralisation sous peine d’y passer tout entier. Je pense que la position de l’ARF de ce côté-là devrait être bien plus modérée.
Je ne serai pas plus long sur les risques pesant sur nos dessertes TGV et TET, dans un océan de concurrence, le fameux open access, défendu par le commissaire européen CALAS.
Dans la ligne des positions que vous avez exprimées, Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, à l’occasion des vœux aux cheminots le 14 janvier dernier, ne serait-il pas souhaitable que notre région s’exprime publiquement sur ce qui lui semble souhaitable en termes d’organisation des transports et que cette position soit relayée directement, bien sûr, en direction du ministre des Transports, mais je ne doute pas que vous ayez d’autres canaux de communication en sa direction, et auprès de la Commission européenne et du commissaire CALAS ?
Je pense que cette position de la Région doit être entendue à la mesure du volontarisme dont nous faisons preuve budget après budget pour le transport ferroviaire.

M. WACHEUX, vice-président aux transports

(…) Sur le paquet ferroviaire, je crois que notre position est assez claire. Effectivement, malgré le discours de la France et de l’Allemagne, convergents et essayant de contredire la position ducommissaire aux transports, il a voulu démontrer l’autonomie de sa réflexion et son indépendance en termes de propositions, il a donc confirmé les propositions qui étaient faites en termes de paquet ferroviaire, et en particulier pour ce qui relève de la distinction à établir entre la gestion de l’infrastructure et la mise en place du service ferroviaire.
Je ne suis pas sûr que nous soyons tout à fait au bout de l’histoire, parce que j’envisage mal qu’une règle comme celle-là puisse s’appliquer à l’Europe sans que la France et l’Allemagne aient trouvé un accord, a minima un consensus, sur les conditions de la mise à
œuvre.
Vous avez évoqué les conséquences que cela aurait pour la grande vitesse ou les trains d’équilibre du territoire, mais, effectivement, la question est posée même de l’obligation qu’il pourrait y avoir à ouvrir à la concurrence les trains régionaux.
Je pense que nous avons déjà publiquement en plénière indiqué que nous ne souhaitions pas créer les conditions de cette ouverture à la concurrence, parce que c’est un service public, et dans une relation exigeante mais confiante avec la SNCF, nous avons le sentiment de trouver le bon cadre de mise en oeuvre de ce service public.

M. LE PRESIDENT

(…) Pour terminer sur le TER, je souhaite qu’en 2014, nous ayons bouclé la convention pour 10 ans du TER, de manière à donner une véritable visibilité à notre transport express régional, avec un vrai débat, là aussi, puisqu’au fond, nous subventionnons à travers le TER, à la hauteur de 200 à 250 millions d’euros par an, la mobilité sociale ; c’est une politique sociale.

(…) Nous avons un vrai débat à avoir, passionnant, du point de vue des finances régionales. Il est bien entendu aussi que ce débat tournera en partie court si le versement transport, si une fiscalité transport, n’est pas accordée aux régions. Nous sommes dans une « Crise des ciseaux » ; mathématiquement, l’ardoise s’alourdit, les ressources n’existent plus, le versement transport n’existe pas, n’a jamais existé ; privés d’impôts, nous sommes confrontés, au fond, à la rigueur dans le domaine des transports. Il faudra faire bouger les lignes dans les deux années qui viennent ; sinon, la décentralisation n’aura pas de véritable signification ; ce n’est pas la BPI qui va remplacer un versement transport, même si elle doit jouer un rôle important.
Voilà sur les questions que vous avez posées, qui vont quand même structurer notre débat en 2013, je pense, parce qu’après, en 2014, on sera dans une année préélectorale et il n’est pas exclu que nous ne soyons, les uns et les autres, plus tout à fait nous-mêmes.
C’est en 2013 que nous serons au maximum de notre maturité de mandat.